Conditions générales de vente    

GENERALITES
Nos rapports avec la clientèle sont régis par le Code de Commerce ainsi que suivant les présentes conditions de vente.
Celles-ci sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur, sauf dérogation écrite du vendeur. Au cas où, par convention expresse il serait dérogé à certaines clauses des
présentes conditions, les autres dispositions demeureraient applicables entre les parties.

COMMANDE
Il n’est pas accusé réception des commandes d’articles référencés à notre catalogue. Les devis signés par les clients comportent les conditions d'éxécution des commandes.
Les propositions de prix sont valables pour la durée qu’elles indiquent et, à défaut, pour une durée de 30 jours. Passé l’un ou l’autre de ces délais, elles deviennent
automatiquement caduques si elles n’ont pas été transformées en commandes définitives.
Les ordres de fabrication spéciales ne pourront subir de modification de la part de l’acheteur si elles ne sont pas notifiées au moins 10 jours avant la date de mise sur
machine.

EXECUTION
L’exécution de la commande et sa livraison peuvent être retardées ou annulées par cas de force majeure tels que : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out,
guerre, explosion.

DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part de l’acheteur, ni
motiver le refus des marchandises.
Le délai de livraison ne peut être fixé ou commencer à courir qu’à partir du jour où nous avons reçu la totalité des éléments de fabrication (spécifications techniques,
modèles, plans détaillés et métrés, bon à tirer, etc...).

PRIX
Les articles référencés à notre catalogue sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la livraison.
Nos prix s’entendent nets, hors taxes départ usine qui se trouve aux Pays Bas.

LIVRAISONS ET EXPEDITIONS
Les marchandises voyagent aux risques et périls des clients, même lorsqu’elles sont livrées ou expédiées en franco de port, il en est également ainsi lorsque les livraisons
et expéditions sont faites à des tiers mandataires des clients.
A la réception des marchandises, les clients ou leurs tiers mandataires doivent s’assurer que les colis n’ont pas été détériorés en cours de transport et qu’ils correspondent
bien aux indications du bordereau de livraison.
En cas de retards, avaries, manquants ou pertes, il leur appartient de remplir les formalités nécessaires auprès des transporteurs. Pour être valables, les réclamations
doivent être adressées dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises. Aucun retour ne pourra être fait sans notre accord préalable.

PAIEMENT
Les factures sont datées du jour de leur émission, la date de départ du délai de règlement étant la date de livraison. Elles sont payables au siège social de la société. Sauf stipulations contraires dûment acceptées par le vendeur, nos facturations sont payables fin de mois, date de livraison.
Le non respect des conditions de réglement maximales autorisées par la loi N° 921442 du 31 décembre 1992 entrainera des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

FABRICATION - TOLERANCES
Nous sommes responsables de notre fabrication mais de légères différences d’aspect ne peuvent motiver un refus de marchandises ou une demande de rabais de prix par les clients. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conditions d’utilisation des marchandises.

ENTRETIEN DES MATERIELS, INTEGRATION D'ELEMENTS D'ORIGINE AUTRE QUE PETRARQUE
L'entretien de l'espace est à la charge exclusive de l'acheteur, sauf contrat d'entretien signé et accepté par le client.
L'ajout d'éléments non fournis par Pétrarque dans l'espace snœzelen est formellement interdit. Si un accident, un incendie était provoqué alors que des éléments non fournis par Pétrarque sont intégrés dans l'espace, la responsabilité de Pétrarque ne saurait en aucun cas être mise en cause.

RECLAMATIONS ET LITIGES
Les clients sont tenus de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande lors de la réception des marchandises. Pour être recevables, les réclamations doivent
nous être adressées par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises.

CLAUSE PENALE
Nonobstant la facturation de pénalités de retard indiquées ci-dessus, il sera réclamé en cas de procédure judiciaire une clause pénale égale à 10% du montant restant dû en
principal, avec un minimum de 80 Euros, ainsi que l’article 700 du N.C.P.C.

LIEU DE JURIDICTION
Toutes contestations seront soumises au Tribunal de Evry, seul compétent. Toutefois, nous nous réservons le droit de saisir les tribunaux du domicile de l’acheteur.
Cette clause de juridiction est valable en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’apportent ni
novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix. Toutefois, la charge des risques de détérioration, perte ou vol des marchandises sera transférée à l’acheteur dès l’expédition à partir de nos usines. Le vendeur pourra reprendre la totalité des marchandises dont la propriété n’est pas encore transférée à l’acheteur en cas d’échéances non respectées ainsi qu’en cas de détérioration du crédit de l’acheteur.